Preuve du contrat d'architecte

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui pour débouter un architecte de sa demande de rémunération, retient qu'il résulte d'un courrier de sa part, que les propositions faites au maître de l'ouvrage ne lui ont pas convenues et ont été refusées alors que le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître d'ouvrage d'un projet qui lui est soumis n'établit pas l'absence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.264, FS-P+B, SARL Soremath c/ SARL Klein et Fils : JurisData n° 2011-001372

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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