AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Responsabilité du vendeur après achèvement et garantie de son assureur

Responsabilité du vendeur après achèvement et garantie de son assureur

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a : – condamné le vendeur après achèvement et dit la clause de non garantie des vices cachés inapplicable dès lors qu'il devait être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître le vice ; – et considéré que la clause d'exclusion figurant au contrat d'assurance RC du vendeur excluait les travaux immobiliers relevant de la garantie décennale dès lors que les travaux réalisés constituaient des travaux de rénovation et de réparation au sens de l'article 1792 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.498, FS-P+B : JurisData n° 2011-001371

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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