AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Défaut de paiement des appels de fonds. Désignation d'un mandataire judiciaire

Défaut de paiement des appels de fonds. Désignation d'un mandataire judiciaire

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Malgré l'existence de graves dissensions entre associés relatives aux apports de fonds nécessaires à la réalisation de l'objet social de la société civile de construction vente, c'est à tort que le juge des référés a fait droit à la demande de nomination d'un mandataire judiciaire dont la mission consiste à exercer le droit de vote du porteur des parts majoritaires pour prendre une décision relative à la vente de l'actif de la société qui ne pourrait donc plus réaliser son objet social et créerait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Caen, 1er ch., sect. civ., 5 oct. 2010, Vanhove épouse Collombier c/ SCCV Maintenon : JurisData n° 2010-024934

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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