AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Garantie de livraison. Retard de livraison : obligations et recours du garant

Garantie de livraison. Retard de livraison : obligations et recours du garant

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le garant, en cas de défaillance du constructeur, prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, sans franchise. Les pénalités de retard dues par le garant de livraison, ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts réparant un préjudice distinct du retard de livraison et caractérisé par les négligences commises dans la mise en oeuvre de la garantie. Une fois les travaux terminés, le garant a un recours subrogatoire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, 6e ch., 4 févr. 2011, Aioi Motor and General Insurance Company of Europe Ltd c/ Sté Auxiliaire : JurisData n° 2011-001589

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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