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Habilitation du syndic et liquidation d'astreinte

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

L'habilitation du syndic n'est pas nécessaire lorsque le juge des référés s'est réservé le pouvoir de la liquider. En l'espèce, une SCI avait été, à la demande d'un syndicat des copropriétaires condamnée à démolir des travaux exécutés dans son lot, le juge des Référés s'étant réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. Le syndicat des copropriétaires dans ces conditions assigne en référé la SCI en liquidation de l'astreinte. La cour d'appel condamne la SCI à payer au syndicat des copropriétaires (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-30.576, FS-P+B : JurisData n° 2011-001368

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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