AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Le contentieux des désordres de construction à l'épreuve de l'article 2239 du Code civil

Le contentieux des désordres de construction à l'épreuve de l'article 2239 du Code civil

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Etude par Sabine BERTOLASO maître de conférences à la faculté de droit de La Rochelle (CEJEP)directrice de l'ICH-CNAM Aquitaine (CRDI)

EXTRAIT *

La suspension de prescription instaurée par l'article 2239 du Code civil est notamment destinée à permettre au demandeur d'attendre sereinement la fin des opérations d'expertise avant de décider d'une assignation au fond. Elle est d'application délicate au contentieux de la responsabilité des constructeurs et de l'assurance construction. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008Note 1 relative à la prescription en matière civile constitue une réforme en profondeur, qui s'imposait en raison de l'impropriété (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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