AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4De la transposition en droit positif de la majoration des droits à construire

De la transposition en droit positif de la majoration des droits à construire

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Repère par Christophe SIZAIRE professeur à l'ICH-Parisavocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

Annoncée fin janvier, la majoration des droits à construire en vue de permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation vient d’être adoptée par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à «la majoration des droits à construire». S’agissant d’une loi de l’État, son entrée en vigueur n’est pas subordonnée à un décret d’application. Elle a été publiée au Journal officiel le 21 mars 2012. L’adoption de ce nouveau dispositif part du postulat qu’il existe actuellement en (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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