AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Autorisations d'urbanisme. Des corrections au régime des autorisations d'urbanisme sont apportées

Autorisations d'urbanisme. Des corrections au régime des autorisations d'urbanisme sont apportées

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Veille par Éric MALLET

EXTRAIT *

D. n° 2012-274, 28 févr. 2012 : Journal Officiel 29 Février 2012 Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 apporte diverses corrections au régime des autorisations d'urbanisme puisqu'il simplifie le régime des lotissements, porte extension du champ des projets dispensés de formalités, réduit des délais d'instruction et modifie le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme. • Lotissement. – Le régime des lotissements subit diverses modifications : – l'ensemble des lotissements prévoyant la création (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2012-04-01


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