AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Dispositif "Scellier". Détermination du niveau de performance énergétique globale des logements et fixation des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable

Dispositif "Scellier". Détermination du niveau de performance énergétique globale des logements et fixation des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Veille par Éric MALLET

EXTRAIT *

D. n° 2012-305, 5 mars 2012 : Journal Officiel 7 Mars 2012 A. 5 mars 2012 : Journal Officiel 7 Mars 2012 Le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 précise le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice du « Scellier ». Il s'agit : – pour les constructions nouvelles, de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ; – pour les bâtiments existants : (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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