AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Promotion immobilière. Le taux de la TVA sera porté à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012

Promotion immobilière. Le taux de la TVA sera porté à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 2, V, A et IX, E : Journal Officiel 15 Mars 2012 À compter du 1er octobre 2012, la TVA passera de 19,6 % à 21,2 %. Cette disposition s'appliquera aux opérations dont le fait générateur de la taxe interviendra après cette date, à moins que son exigibilité ne soit déjà intervenue. Cependant, et par dérogation, dès lors que le contrat préliminaire ou le contrat de construction de maison individuelle aura été enregistré chez un notaire ou auprès d'un (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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