AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Plus-values immobilières : imposition en hausse de 2 %

Plus-values immobilières : imposition en hausse de 2 %

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 2, II, C, 1° et IX, C, 2° : Journal Officiel 15 Mars 2012 À compter du 1er juillet prochain, le montant global de l'impôt payé sur les plus-values passera à 34,5 %. Ce taux se décompose ainsi qu'il suit : - 8,2 % pour la contribution sociale généralisée (CSG) (CSS, art. L. 136-7, I, al. 2, et L. 136-8, I, 2°) ; - 0,5 % pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 16, I et art. 19) ; - 5,4 % (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2012-04-01


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