AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Quelle motivation pour renforcer le droit de préemption urbain ?

Quelle motivation pour renforcer le droit de préemption urbain ?

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La décision par le conseil municipal de renforcer le droit de préemption urbain n'est pas subordonnée à la nature juridique des immeubles compris dans ce secteur, mais à la seule existence d'un projet public. Par ailleurs, le fait que les caractéristiques précises de ce projet ne soient ni arrêtées ni même connues à la date de la délibération renforçant le droit de préemption urbain n'est pas de nature à vicier cette délibération. Les décisions relatives à l'institution du droit de préemption urbain (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 28 févr. 2012, n° 11LY01197, Les Orphelins Apprentis d'Auteuil

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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