AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Pour être valable, la préemption doit être notifiée dans les deux mois de la réception de la DIA

Pour être valable, la préemption doit être notifiée dans les deux mois de la réception de la DIA

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme que, dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, la décision de préemption doit, au terme du délai de deux mois, être non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et que, en cas de préemption par lettre recommandé avec accusé de réception, seule la date du retrait du pli par le propriétaire, et non celle de sa présentation, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 7 févr. 2012, n° 11BX00761, Cne Mont de Marsan : JurisData n° 2012-004429

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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