AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Une augmentation significative du coût de l'ouvrage fait obstacle à la prorogation de la DUP

Une augmentation significative du coût de l'ouvrage fait obstacle à la prorogation de la DUP

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Si une déclaration d'utilité publique peut être prorogée par simple arrêté préfectoral sans nouvelle enquête publique, cette possibilité est subordonnée à l'absence de modification des circonstances de fait ou de droit intervenues depuis l'arrêté initial, ou d'évolution significative du coût des ouvrages. Est de ce fait illégal l'arrêté de prorogation lorsque ce coût a augmenté de cinquante pour cent entre l'arrêté de DUP et celui le prorogeant. L'arrêt commenté constitue une nouvelle illustration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 16 févr. 2012, n° 11LY00899, Cne Clermont-Ferrand

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement