AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Calcul du délai de retrait de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme

Calcul du délai de retrait de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La décision de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir doit être notifiée dans le délai de trois mois « Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme : Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision ; que, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 févr. 2012, n° 351617, Assoc. Sté Protectrice des Animaux de Vannes : JurisData n° 2012-002064

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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