Déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Tirant les conséquences de la suppression par la réforme introduite par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 du « titre habilitant à construire » au bénéfice d'une attestation par le demandeur qu'il est habilité par le ou les propriétaires à exécuter les travaux, le Conseil d'État consacre le régime déclaratif en matière de copropriété. L'instruction d'une demande de déclaration préalable portant sur les parties communes ou sur l'aspect extérieur de l'immeuble en copropriété par un copropriétaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 15 févr. 2012, n° 333631, Cne Casaglione : JurisData n° 2012-002033

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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