AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4L'acquéreur d'un immeuble auquel le vendeur a donné une destination illégale peut être expulsé

L'acquéreur d'un immeuble auquel le vendeur a donné une destination illégale peut être expulsé

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation, au visa de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, de l'arrêt qui déboute une commune de sa demande d'expulsion de l'acquéreur d'un immeuble construit en zone agricole et qui ne devait en aucun cas servir à l'habitation, au motif qu'il est un tiers ayant acquis des droits sur les lieux et qu'il ne s'est pas vu condamner à réaliser des travaux de remise en état des lieux alors que l'ayant cause à titre particulier du bénéficiaire des travaux n'est pas un tiers au sens de l'article L. 480-9, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 févr. 2012, n°  10-27.889, FS-P+B, Cne Saint-Saturnin : JurisData n° 2012-003122

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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