AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Recours en garantie formé par le maître d'ouvrage à l'encontre de l'entreprise

Recours en garantie formé par le maître d'ouvrage à l'encontre de l'entreprise

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté le maître d'ouvrage condamné in solidum avec l'entreprise à l'égard du voisin sur le fondement du trouble anormal du voisinage et mis à sa charge 10 % des condamnations, sans rechercher si le contrat n'impliquait pas que l'entreprise ait pris à sa charge la totalité des conséquences des troubles causés aux voisins par le bruit de chantier. Une clinique appartenant à une SCI a confié à une entreprise les travaux de gros oeuvre de la construction d'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 févr. 2012, n° 11-11.453, F-D : JurisData n° 2012-001842

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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