Recours des constructeurs entre eux

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages. En l'espèce, une commune fait édifier un centre culturel. Les travaux sont réceptionnés en juin 1990. Des infiltrations sont apparues postérieurement qui ont (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 11-11.417, FS-P+B : JurisData n° 2012-001753

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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