AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Travaux de ravalement et manquement à l'obligation de conseil

Travaux de ravalement et manquement à l'obligation de conseil

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est engagée la responsabilité contractuelle de l'architecte, du bureau de contrôle mais également de l'entreprise de ravalement pour manquement à leur obligation contractuelle de prescrire et de mettre en oeuvre un traitement efficace afin d'éviter la réapparition d'un phénomène de points de pyrite. Est condamné in solidum avec les constructeurs l'assureur dommages-ouvrage qui dans une espèce antérieure à l'arrêté du 19 novembre 2009 a notifié son rapport préliminaire en même temps que sa prise de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, 5 ch., 8 févr. 2012, n° 10/13269, SA Espace Habitat Construction : JurisData n° 2012-002118

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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