AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Responsabilité du gérant en l'absence de souscription d'assurance décennale

Responsabilité du gérant en l'absence de souscription d'assurance décennale

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Si la faute du gérant de SARL séparable de ses fonctions de dirigeant est bien caractérisée et engage sa responsabilité personnelle, cette faute n'est pas pour autant constitutive d'un préjudice dès lors que la garantie décennale n'aurait eu vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse d'une réception qui en l'espèce n'a été prononcée ni de façon expresse ni tacitement. Les faits de l'espèce en ce qui concerne l'arrêt rapporté ne nous sont pas inconnus. La cour d'appel de Douai était en réalité saisie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, 1re ch., 2e sect., 15 nov. 2011, n°  11/00259 : JurisData n° 2011-026295

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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