AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Causes de prorogation de délai et clause abusive

Causes de prorogation de délai et clause abusive

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ne constitue pas une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation la stipulation selon laquelle les parties, pour l'appréciation des causes de suspension de délai, s'en remettent à un certificat établi par le maître d'oeuvre (1re esp.). La stipulation selon laquelle le délai de livraison sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise ainsi que des jours d'intempéries constatés par une attestation de l'architecte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 4e ch., 16 janv. 2012, n° 10/07906, SNC Coprim Résidences c/ Epx Meunier : JurisData n° 2012-000712
CA Amiens, 1re ch., sect. 2, 1er févr. 2011, n° 09/04498, SCI Hameau Cécilia c/ épx Gravil : JurisData n° 2011-007399

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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