AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Respect du formalisme et fixité du prix

Respect du formalisme et fixité du prix

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation imposent au constructeur d'informer précisément le maître de l'ouvrage des deux modalités possibles de révision du prix, préalablement à la signature du contrat, et de les reproduire dans le contrat qui doit en outre préciser la formule choisie. Ne satisfait que trop partiellement à ces exigences le contrat qui mentionne que la révision du prix se fera entre la date de signature du contrat et la date prévue par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, 5e ch., 8 févr. 2012, n° 11/02844, SAS Maison Barbey Maillard c/ Mme Ngo Nyengue : JurisData n°  2012-002121

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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