AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Validité de la renonciation anticipée à la mise en oeuvre de l'action résolutoire dès la conclusion du contrat

Validité de la renonciation anticipée à la mise en oeuvre de l'action résolutoire dès la conclusion du contrat

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat et relevé que la clause de renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, était non équivoque, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en résolution judiciaire pour défaut de paiement du prix de vente était irrecevable. Dans cet arrêt qui est destiné (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-26.203, FS-P+B, Crédit Mary c/ Cts Mary : JurisData n° 2011-023715

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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