AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Le constructeur est-il un objet juridique identifié ?

Le constructeur est-il un objet juridique identifié ?

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Etude par Éric POURCEL docteur en droitavocat

EXTRAIT *

Parce que la notion de constructeur est au coeur de la construction, on pourrait attendre du législateur que cette notion cardinale fasse l'objet d'une définition unique, claire, concise et opposable au droit public et au droit privé. Or, la réalité est plus complexe : définie en droit privé mais indéfinie en droit public, la notion de constructeur reste soumise à l'interprétation, parfois déroutante, des juges des deux ordres de juridiction et traversée par des approches légales, disparates, mêlées (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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