L'immobilier sur ordonnance ?

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

L'annonce d'ordonnances devant être prises par le gouvernement a surpris. Même si cette procédure doit rester, comme l'a précisé le Premier ministre, exceptionnelle, elle sera néanmoins utilisée, notamment dans le secteur de l'immobilier. La justification annoncée est double et tient tant à l'urgence qu'à la spécificité des dispositions en cause. L'urgence d'un plan de soutien de l'activité de la construction n'est pas discutable. Les professionnels qui sont allés plaider leur cause devant le président (...)

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N°4 . 2013-04-01


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