AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Bailleurs sociaux : supplément de loyer de solidarité et modalités de présentation des renseignements statistiques

Bailleurs sociaux : supplément de loyer de solidarité et modalités de présentation des renseignements statistiques

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

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A. 11 févr. 2013 : Journal Officiel 22 Février 2013 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du Code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'Administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le gouvernement sur le bureau des (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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