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Constructions illégales et taxe d'aménagement

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

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Rép. min. n° 03732 : JO Sénat Q 7 mars 2013, p. 807 En matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (CGI, art. 1828). Le régime de la taxe d'aménagement, qui a remplacé celui de la TLE à compter du 1er mars 2012, prévoit qu'en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2013-04-01


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