AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Notion de fractionnement d'opération globale en matière d'étude d'impact et d'enquête publique

Notion de fractionnement d'opération globale en matière d'étude d'impact et d'enquête publique

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Lorsqu'un projet réalisé en plusieurs phases comprend des ouvrages fonctionnellement indépendants les uns des autres, il ne constitue pas un programme global au sens de la réglementation des études d'impact et des enquêtes publiques. Bien que rendue sur le fondement de la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme des études d'impact et des enquêtes publiques, cette solution reste d'actualité. Cette décision de la cour administrative d'appel de Nantes, rendue sur le fondement de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 28 déc. 2012, n° 11NT01553, Cne Goven : JurisData n° 2012-033392

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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