AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Permis de construire et modèle-type de construction : attention à la capacité de l'architecte signataire

Permis de construire et modèle-type de construction : attention à la capacité de l'architecte signataire

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Les modèles type de construction doivent être signés par un architecte, y compris lorsque le projet de construction n'est pas soumis, en soi, à l'intervention obligatoire d'un architecte. De surcroît, cet architecte doit respecter les conditions d'exercice de la profession en France. Est, dès lors, illégal le permis de construire obtenu par un particulier édifiant pour son propre compte une construction d'une surface de plancher inférieure à 170 m2 utilisant un modèle, lorsque l'architecte signataire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 19 févr. 2013, n° 12LY02188, Préfet du Puy de Dôme c/ Cne Aydat : JurisData n° 2013-004343

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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