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La division d'un terrain bâti en vue de construire est un lotissement

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Au visa de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2012, le Conseil d'État retient une définition objective du lotissement en considérant que seul compte le résultat de l'opération de division, sans que la méthode conduisant à ce résultat n'ait d'importance. En conséquence de cette analyse, constitue un lotissement la division d'un terrain en vue de l'implantation de bâtiments sur la partie conservée par le propriétaire. La cession de la partie bâtie d'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 20 févr. 2013, n° 345728, Buiret-Fedit : JurisData n° 2013-002744

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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