AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Annulation partielle de permis de construire et ouvrages distincts : ne pas confondre divisibilité et partie identifiable de l'immeuble

Annulation partielle de permis de construire et ouvrages distincts : ne pas confondre divisibilité et partie identifiable de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ; en dehors de cette hypothèse, sur le fondement de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, le juge administratif peut (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1er mars 2013, n° 350306, Préfet de la Manche : JurisData n° 2013-003335

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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