AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Servitude non déclarée : le recours de l'acquéreur ne peut être engagé sur le fondement de la garantie des vices cachés

Servitude non déclarée : le recours de l'acquéreur ne peut être engagé sur le fondement de la garantie des vices cachés

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article 1638 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur à des dommages-intérêts au titre de la perte de valeur du terrain retient que la présence d'une canalisation souterraine, dont l'existence n'a été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, constitue un vice caché à raison duquel le vendeur est tenu à la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil, alors qu'une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.783, FS-P+B+R, B. c/ Sté Canal de Provence : JurisData n° 2013-003184

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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