AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Servitude légale et difficultés d'extinction

Servitude légale et difficultés d'extinction

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant exactement retenu que la cause d'une servitude s'appréciait au moment où elle a été consentie et ne disparaissait pas en raison d'une modification ultérieure des règles d'urbanisme, et relevé que la servitude de cour commune, expressément qualifiée de perpétuelle ne se heurtait à aucune impossibilité d'usage, la cour d'appel en a déduit que les constructions entreprises en violation de la convention constitutive devaient être démolies » (1re esp.). « Viole les dispositions de l'article 682 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-27.086, FS-D, Sté Atys c/ A. M. épe R. : JurisData n° 2013-000796
Cass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-21.252, FS-P+B, C. c/ R. F. : JurisData n° 2013-001560

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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