AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4L'action en responsabilité engagée par l'acquéreur à l'encontre du vendeur défaillant n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement

L'action en responsabilité engagée par l'acquéreur à l'encontre du vendeur défaillant n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions des articles R. 261-14, R. 261-21 et R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour débouter des acquéreurs en état futur d'achèvement de l'indemnisation de leur préjudice à l'encontre du vendeur retient que ces derniers n'ont pas mis en oeuvre la garantie d'achèvement prévue par les dispositions de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation alors que l'absence de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement n'interdit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 févr. 2013, n° 11-19.793, F-D, C.-T. c/ B. : JurisData n° 2013-002298

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement