AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire au titre des dommages intermédiaires

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire au titre des dommages intermédiaires

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le manquement du vendeur d'immeuble à construire à son obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage objet du contrat, exempt de vice, ne suffit pas à caractériser la faute de ce dernier. En l'espèce, en 1998, une SCI entreprend la construction d'un immeuble dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement. L'acquéreur d'un des appartements n'avait pas acquitté l'intégralité du prix de cet appartement au motif de l'existence d'infiltrations apparues sur sa loggia en provenance de l'appartement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.376, FS-P+B : JurisData n° 2013-002198

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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