AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Responsabilité au titre des dommages intermédiaire du mandataire d'un groupement

Responsabilité au titre des dommages intermédiaire du mandataire d'un groupement

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le mandataire d'un groupement solidaire tenu vis-à-vis du maître de l'ouvrage, en vertu du CCTP, de l'ensemble des entreprises constituant le groupement et responsable vis-à-vis de ce maître de l'ouvrage du parfait achèvement, de la qualité, du respect du prix des ouvrages, doit répondre des fautes d'exécution commises par la société membre du groupement à l'origine d'un dommage intermédiaire. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires se plaignant de nombreuses malfaçons apparues postérieurement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-22.427, FS-P+B : JurisData n° 2013-002196

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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