Éléments d'équipement et dallages

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les dallages ne constituent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. En l'espèce, une SCI fait construire courant 1999-2000 un centre commercial. La réception intervient le 1er mars 2001 sans aucune réserve particulière en relation avec les désordres affectant le carrelage de la galerie marchande. Courant 2002, des désordres sont apparus sur la surface de la galerie marchande consistant en une fissuration et en un décollement du carrelage. Le maître d'ouvrage assigne (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 12-12.016, FS-P+B : JurisData n° 2013-002199

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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