AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Actualisation pour 2013 des plafonds de loyer et de ressources

Actualisation pour 2013 des plafonds de loyer et de ressources

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Par une mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts signalée par une actualité du 20 février 2013, l'Administration a actualisé pour l'année 2013 les plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources auxquels sont subordonnés les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif. BOI-IR-RICI-230, 20 févr. 2013. – BOI-RFPI-SPEC-20, 20 févr. 2013 1 – Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif. – Besson ancien et neuf (CGI, art. 31, I, 1°, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2013-04-01


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