AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Exonération du droit de partage sur une dissolution de copropriété préalable à une division en volumes (CGI, art. 749 A)

Exonération du droit de partage sur une dissolution de copropriété préalable à une division en volumes (CGI, art. 749 A)

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

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RES n° 2013/04 (ENR), 1er mars 2013 : BOI-ENR-PTG-10-10, § 35, 1er mars 2013 Question. – Dans un complexe immobilier comprenant un centre commercial, un hôtel et des bureaux, il est envisagé de procéder à une opération consistant à liquider la copropriété existante avant de procéder à une division en volumes, jugée plus adaptée à ce type de structure. Dès lors que ce partage préalable ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété, ce dernier donnera lieu à des soultes. Dans (...)

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N°4 . 2013-04-01


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