AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Acte constitutif d'une servitude conventionnelle de passage

Acte constitutif d'une servitude conventionnelle de passage

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Formule Formule créée par HUGOT Actualisée par La RÉDACTION DROIT IMMOBILIER

EXTRAIT *

La preuve des servitudes du fait de l'homme se fait principalement par un écrit, appelé titre constitutif qui établit l'existence d'un accord de volontés. Toutes les servitudes, quels que soient leurs types (continues ou non, apparentes ou non) peuvent s'établir par titre (C. civ., art. 690 et 691). Il s'agit au sens propre du droit commun de la preuve des servitudes du fait de l'homme. Cependant, la loi distingue deux types de titre. Il s'agit ou bien du titre constitutif dont l'objet est d'établir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement