AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Qu'est-ce qu'une extension mesurée d'une construction existante ?

Qu'est-ce qu'une extension mesurée d'une construction existante ?

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09190 : JO Sénat Q 20 févr. 2014, p. 476 « M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement qu'en matière d'urbanisme, il est souvent fait référence, notamment dans les règlements d'urbanisme, aux extensions mesurées des constructions. Il lui demande comment cette notion d'extension mesurée des constructions peut être quantifiée ». La notion d'extension mesurée des constructions existantes est bien connue des praticiens du droit de l'urbanisme. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2014-04-01


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