AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Urbanisme. Les participations d'urbanisme versées peuvent-elles être restituées en cas de renonciation du pétitionnaire au bénéfice de l'autorisation d'urbanisme ?

Urbanisme. Les participations d'urbanisme versées peuvent-elles être restituées en cas de renonciation du pétitionnaire au bénéfice de l'autorisation d'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 08728 : JO Sénat Q 20 févr. 2014, p. 475 Rép. min. n° 40835 : JOAN Q 18 févr. 2014, p. 1588 En cas de recours contre l'autorisation qui lui a été accordée ou pour des motifs qui lui sont personnels, le titulaire de cette autorisation peut décider de renoncer à celle-ci. Dans ce cas se pose la question de la restitution des participations d'urbanisme qu'il a pu verser au titre de la délivrance de cette autorisation d'urbanisme. La ministre de l'égalité des territoires et du logement souligne (...)

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N°4 . 2014-04-01


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