AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Urbanisme. Champ d'application du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux

Urbanisme. Champ d'application du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 39549 : JOAN Q 21 janv. 2014, p. 707 La construction d'un silo à grains relève-t-elle du régime de la déclaration préalable ou de celle du permis de construire ? Tout dépend des caractéristiques du silo en cause. En effet, selon la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le Livre I du Code de l’urbanisme, sont exclues de la notion de surface les constructions ne formant pas de plancher, notamment (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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