AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Urbanisme. Exonération de taxe d'aménagement en ZAC

Urbanisme. Exonération de taxe d'aménagement en ZAC

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 38264 : JOAN Q 28 janv. 2014, p. 864 Interpellé par un parlementaire sur les difficultés auxquelles les collectivités territoriales sont exposées dans l'application du mécanisme d'exonération de taxe d'aménagement des constructeurs en ZAC, la ministre de l'égalité des territoires et du logement rappelle que cette exonération est subordonnée à la prise en charge par l'aménageur d'un minimum d'équipements publics définis à l'article R. 331-6 du Code de l'urbanisme, étant précisé que la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2014-04-01


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