AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Urbanisme. Emprise au sol des constructions

Urbanisme. Emprise au sol des constructions

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 37704 : JOAN Q 21 janv. 2014, p. 692 Le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie apporte cette précision intéressante que la définition de l'emprise au sol donnée par l'article R. 420-1 du Code de l’urbanisme ne vaut que pour l'application du livre IV du Code de l’urbanisme. Elle a donc pour seul objet de s'appliquer aux articles R. 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relatifs au champ d'application des autorisations d'urbanisme, et R. 431-2 du même code (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2014-04-01


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