AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Urbanisme. Modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux

Urbanisme. Modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23932 : JOAN Q 28 janv. 2014, p. 857 Aux termes de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme, la participation pour voirie et réseaux est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 mètres de la voie. Il en résulte que lorsque la commune a délimité un périmètre d'assujettissement à la participation de 80 mètres de part et d'autre de la voie, ce périmètre demeure constant quel que soit le zonage du (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2014-04-01


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