AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Urbanisme. Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Urbanisme. Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Doc. AN n° 299, 18 févr. 2014 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il comporte plusieurs dispositions qui intéressent directement le droit de l'urbanisme. Tout d'abord, l'article 7 améliore l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains, par les communes en leur donnant la possibilité de déléguer ce droit à un établissement de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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