AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Les vices de la DIA n'affectent pas la légalité de la préemption

Les vices de la DIA n'affectent pas la légalité de la préemption

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Les vices affectant une déclaration d'intention d'aliéner ne sont pas susceptibles d'affecter la légalité de la décision de préemption, sauf cas de la fraude. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge judiciaire prenne en considération, au titre de son office, pour apprécier la validité de la vente résultant d'une décision légale de préemption, les indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner à l'origine de cette décision. Le propriétaire de différentes parcelles a déposé (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1re et 6e ss-sect., 12 févr. 2014, n° 361741, Sté Ham Investissement c/ Cne Cergy : JurisData n° 2014-002233

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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