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Accès à la voie publique d'un terrain enclavé

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Ne peut être considérée comme une issue suffisante au sens de l'article 682 du Code civil une voie publique qui nécessiterait pour permettre une utilisation normale de leurs fonds par les propriétaires, la réalisation de travaux d'aménagement, dans la mesure où ces propriétaires ne peuvent pas imposer leur réalisation à la commune. Dans une décision du 17 décembre 2013, rendue au visa de l'article 682 du Code civil qui dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-25.485, F-D : JurisData n° 2013-029864

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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